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Revue : | BOI |
N° de la revue |
97 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
92453 |
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Pour aider au financement des travaux de restauration des monuments historiques, l'article 103 de la loi de finances pour 2007 introduit une dérogation au principe d'interdiction de toute publicité à proximité des monuments historiques et des zones protégées. En application des dispositions de l'article L. 621-29-8 du Code du patrimoine, tel qu'il résulte de l'article précité, les recettes tirées de cet affichage publicitaire doivent obligatoirement être affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux. Le décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du Code du patrimoine précise les conditions de délivrance de la demande d'autorisation d'affichage et les modalités de calcul et de versement des subventions publiques en cas de perception de recettes au titre de l'affichage. Ainsi, à compter du 1er octobre 2007, les propriétaires de monuments historiques peuvent, sur autorisation de l'autorité administrative compétente, utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espaces publicitaires. La présente instruction administrative commente ces dispositions au regard des modalités de détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent aux recettes perçues à compter du 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur du décret précité.
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REVENU FONCIER | IR | MONUMENT HISTORIQUE | SUBVENTION | ENVIRONNEMENT | FISCALITE PERSONNELLE |
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Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du Code du patrimoine Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 02/05/2007 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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